Corpus juridique ATD13

Rappel sur l’obligation en matière de site cinéraire

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Publié le : 
12 septembre 2012
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La loi du 19 décembre 2008 impose aux communes et EPCI de plus de 2000 habitants de disposer, au 21 décembre 2012, non seulement d’un cimetière pour l’inhumation des défunts, mais également d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres.

L’objectif du législateur a été de prévenir le dépôt d’urnes cinéraires dans des lieux inappropriés et de mettre fin à certains comportements (cendres dispersées un peu partout, contenues dans un bijou, urnes retrouvées dans des brocantes ou des décharges …).

La loi rappelle les seules destinations possibles et légales pour les cendres d’un défunt: cimetière ou site cinéraire (inhumation dans une sépulture, dépôt dans un columbarium, scellement sur un monument funéraire ou dispersion dans l’espace aménagé à cet effet), inhumation en pleine nature ou dans une propriété privée mais exclusivement sur autorisation préfectorale.

Les communes de plus de 2000 habitants ne remplissant pas cette obligation, ne disposent plus que de quelques mois pour s’y conformer.

 

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