Corpus juridique ATD13

A qui appartient le droit à inhumation suite au décès du concessionnaire dans une concession familiale ?

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Suite au décès du concessionnaire dans une concession familiale, la transmission du droit à l’inhumation dépend de la présence ou non d’un testament. En effet, en présence d’un testament, le concessionnaire peut exclure nommément certains parents ou désigner celui de ses héritiers qui possèdera le droit à l’inhumation. En revanche, en l’absence de testament, une indivision perpétuelle s’instaure entre les héritiers naturels du concessionnaire (Cour de Cass, 1er juillet 1970,  Consorts Marre c/ Consorts Séguy), c’est-à-dire les héritiers du sang (Cour de Cass, 6 mars 1973, Mund c/ Billot). Le conjoint survivant, bien qu’ayant légitimement droit à y être inhumé, n’accède pas à la possession du droit à l’inhumation. Ainsi, l’appartenance du droit à l’inhumation en cas du décès du concessionnaire dans une concession familiale dépend de la présence ou non d’un testament.

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