Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
28 juillet 2011
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 Bien que cette notion soit fréquemment utilisée, il n’existe aucune définition législative ou règlementaire de la subvention. Dans son acception la plus large, elle désigne toute contribution, de quelque nature que ce soit, apportée par une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…) à une association, peu importe qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou de la mise à disposition de moyens (locaux, biens divers, agents publics…). Les subventions peuvent prendre des formes diverses :

  • Une subvention peut être générale lorsqu’elle vise à soutenir l’action globale de l’association ou elle est dite affectée lorsqu’elle est octroyée pour une opération spécifique de l’association ;
  • Une subvention peut être destinée soit à couvrir des charges et des frais de fonctionnement (subvention de fonctionnement) soit à financer une immobilisation. Cette subvention d’investissement est alors nécessairement destinée au soutien financier d’une action déterminée.
  • Les subventions d’équilibre, sont des subventions de fonctionnement, destinées à couvrir des dépenses que l’association ne peut assumer avec ses ressources propres. Ces subventions sont source de difficultés si elles sont versées en complément de la rémunération reçue des usagers à des associations exploitant un service public.
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