Corpus juridique ATD13

Qu’est-ce qu’une association transparente ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Il n’existe pas de définition légale de l’association transparente. Cette qualification résulte principalement de la jurisprudence. Il s’agit d’une association qui constitue un démembrement de l’administration et qui a pour objet la prise en charge de missions de service public, l’adjectif « transparent » exprimant la fiction que constitue ce type d’association dès lors qu’est masquée la présence d’une collectivité. Une association  transparente  s’identifie au moyen de deux critères cumulatifs. Le pouvoir prépondérant de la personne publique dans l’association et le financement public majoritaire. Par un arrêt en date du 21 mars 2007, le Conseil d’Etat a pour la première fois explicitement consacré la notion de transparence et affiné la méthode d’identification de l’association transparente (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796). Pour cela, il a retenu que « lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique, qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » ».  En remplissant les critères de transparence, une telle association n’est alors que l’un des services de la commune dont elle dépend. Par ailleurs, la création d’une association à l’initiative d’une personne publique a été reconnue comme moyen de gestion directe d’un service public culturel (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n°284736). Différentes conditions doivent être réunies pour permettre l’allocation de subventions à une telle association. La première tient à l’existence d’un service public administratif et la seconde impose que l’organisme créé ne puisse pas être regardé comme un opérateur intervenant sur un marché concurrentiel.

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