Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
28 juillet 2011
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Ce délit est prévu à l’article 432-14 du Code Pénal et demeure également connu sous le terme « d’octroi d’avantage injustifié.
Il est puni d’un maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, auxquels peut s’ajouter une condamnation à cinq ans d’inéligibilité en vertu de l’article 7 du Code électoral. Cette infraction est rapidement constituée à partir du moment où a été méconnue une disposition légale ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et l’égalité entre candidats.
Ce délit peut être commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. Les élus locaux sont donc concernés, les agents publics mais aussi, le cas échéant, les dirigeants d’une association transparente qui apparaît comme le démembrement d’une collectivité territoriale, ce fait étant constaté en cas de contrôle de la collectivité locale par la chambre régionale des comptes.

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