Corpus juridique ATD13
Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 juillet 2011
Partagez sur :

Le délit de concussion est réprimé par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le délit de concussion réprime d’abord et de manière très large, le fait d’accorder une exonération illégale de droits, contributions, impôts ou taxes. Il n’est pas tenu compte du but recherché. Un élu local, un maire, n’est tout simplement pas libre d’accorder des dégrèvements d’impôts ou de taxes pour favoriser telle personne physique ou telle personne morale.
La concussion réprime ensuite le fait de recevoir, exiger ou ordonner de recevoir, à titre de droits ou de contributions, d’impôts ou de taxes publiques, une somme que l’élu sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû. Le délit ne suppose pas que l’élu en ait retiré un profit personnel. Il suffit qu’il ait exigé une somme indue pour que le délit soit constitué.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales