Corpus juridique ATD13

Quels sont les risques de requalification d’une convention d’objectifs en MP ou en DSP ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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La contractualisation des subventions, imposée au-delà du seuil de 23.000 euros par la loi du 12 avril 2000, peut constituer l’un de ces risques dans la mesure où l’assignation d’objectifs et de prescriptions particulières est susceptible de faire peser sur les conventions de subventionnement une forte présomption de contrepartie directe ou d’une volonté de la personne publique d’élever une activité associative au rang de service public.
Les éventuels cocontractants sont alors obligatoirement assujettis au respect des règles du code des marchés publics ou de la loi Sapin.

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