Corpus juridique ATD13

Quels sont les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme ?

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Publié le : 
7 octobre 2011
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En cas d’infraction, le maire, qui en a connaissance, est dans l’obligation de dresser procès verbal lequel peut être éventuellement suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces deux actes sont transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites pénales par le ministère public qui détient la prérogative unilatérale de poursuivre ou bien de classer l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la commune dispose de la possibilité de se constituer partie civile avec l’assurance que le contentieux sera traité par le juge judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai de prescription est de 3 ans. La commune peut également entamer une procédure en responsabilité civile au titre de l’article 1382 du Code civil. Si le délit est constitué par la réalisation d’une construction sans permis, le délai de prescription est de 10 ans. Si le délit est fondé sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, le délai de prescription est de deux années.

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