Corpus juridique ATD13

Quels sont les critères déterminant un cas de gestion de fait ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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S’agissant des recettes, l’encaissement irrégulier d’argent destiné à la commune par une personne n’ayant pas qualité pour le faire, telle par exemple, une association qui encaisserait les droits de place des marchands forains sur le domaine public (marché, vide-grenier).
S’agissant des dépenses, une sortie irrégulière d’argent des caisses de la commune au profit d’un tiers. En principe les fonds attribués par une collectivité publique à une association à travers le vote d’une subvention, deviennent des fonds privés. Par dérogation, ils peuvent conserver la nature de deniers publics et notamment dans les cas suivants :
•Lorsque la subvention a été attribuée à une association non déclarée, n’ayant donc aucune personnalité juridique (CRC Guadeloupe, 11 juin 1998) ;
•Lorsque la subvention reste en fait à la collectivité versante par l’intermédiaire de l’association ;
•Les fonds attribués à l’association conservent leur caractère de deniers publics lorsqu’ils sont utilisés à des fins étrangères aux buts pour lesquels ils ont été attribués ;
•La subvention a été octroyée à une association transparente ne bénéficiant pas d’une réelle autonomie vis-à-vis de la collectivité versante. La subvention ne perd pas en raison de la transparence de la structure, le caractère de deniers publics.

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