Quels sont les agents qui peuvent être régisseur de recettes sur les marchés ? - Corpus juridique ATD13

Quels sont les agents qui peuvent être régisseur de recettes sur les marchés ?

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Publié le : 
24 octobre 2019
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Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur avis conforme du comptable public assignataire (art. R. 1617-3 du CGCT). Selon l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, un régisseur peut être soit tout agent de la fonction publique territoriale soit toute personne physique extérieure à la collectivité. Ainsi un maire peut confier à tout agent toute fonction que l’intérêt de service justifie sous réserve que l’agent détienne les qualifications minimales requises. Toutefois une incertitude juridique demeure quant à l’attribution de la qualité de régisseur à un agent de la police municipale sur un marché depuis qu’une jurisprudence isolée a établi que la perception du droit constitue une fonction à caractère financier et comptable étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, tranquillité, sécurité et salubrité publiques (CAA Nantes, 19 novembre 1998, req. N° 96NT01246). Ainsi, un régisseur ne peut être nommé que sur avis conforme du comptable public assignataire qui peut s’opposer à la nomination d’un policier municipal sur le fondement de la jurisprudence précitée.  

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