Quelles sont les sanctions encourues par un administré coupant un arbre du domaine public ? - Corpus juridique ATD13

Quelles sont les sanctions encourues par un administré coupant un arbre du domaine public ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 avril 2021
Partagez sur :

Tout administré subissant sur sa propriété un dommage causé par un arbre du domaine public ne peut de son propre chef procéder à la coupe de cette plantation quelle que soit la distance de plantation de l’arbre par rapport à la limite de sa propriété. Toute dégradation portée à une plantation du domaine public constitue une infraction sanctionnée d’une amende suivant les dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-6 et R. 116-1 du code de la voirie routière (CVR)  relatives à la police de la conservation du domaine public routier. La contravention de voirie routière entraine la condamnation du contrevenant au paiement d’une amende de 5e classe d’un montant de 1 500 € au plus.

Tous droits réservés ©2021 - mentions légales