Corpus juridique ATD13

Quelles sont les règles relatives au financement d’une école privée par la commune ?

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Publié le : 
16 mai 2011
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L’article L. 212-8 du code de l’éducation étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
Il y a désormais obligation pour les communes de contribuer au fonctionnement d’une école privée d’une autre commune dans laquelle sont inscrits des enfants de la commune de résidence.
Il est recommandé en amont, de négocier et de trouver un accord directement avec la commune accueillant ces élèves, dans la mesure où, en cas de désaccord, le préfet prendra la décision finale.
Enfin, même si la commune peut exciper du fait qu’elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante et permettre ainsi au maire de ne pas donner son accord à la scolarisation des enfants dans une autre commune, les obligations professionnelles des parents, les raisons familiales ou encore médicales sont autant de critères annulant les prérogatives du pouvoir exécutif communal.

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