Corpus juridique ATD13

Quelles sont les règles de la communication des documents comptables d’une association ?

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Publié le : 
29 juillet 2011
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En principe, l’article L.1611-4 du CGCT ne fait pas du contrôle des associations subventionnées par les collectivités locales une obligation. Néanmoins, le juge administratif et le juge des comptes précisent qu’un défaut de contrôle peut être constitutif d’une faute de la personne publique (CE, 06/07/1973 « Sieur Gomel » et CRC Rhône-Alpes 30/07/1999). Par ailleurs, en vertu de l’article L 2313-1 du CGCT, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’annexer à leur compte administratif les bilans certifiés des associations ayant reçu une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50% du budget. Enfin, la loi du 12 avril 2000 impose aux associations, par la convention d’objectifs, de produire, en plus des budgets et des comptes et bilans certifiés, un compte-rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Des règles de communication existent donc bien.

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