Corpus juridique ATD13

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ?

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Publié le : 
25 avril 2013
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Le remboursement des frais de déplacement des élus municipaux sont limités à trois cas limitativement énumérés par le CGCT :

  • le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, qui doit être conféré à l’élu par une délibération préalable (art. L. 2123-18 du CGCT).
  • le remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion de réunions dans les instances ou organismes où les élus communaux représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu en dehors du territoire de la commune (art. L. 2123-18-1 du CGCT)
  • le remboursement des frais engagés à l’occasion de la mise en œuvre de leur droit à la formation (art. L. 2123-14 du CGCT).
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