Quelle valeur juridique donner aux mails reçus en mairie avec des accusés de réception ? - Corpus juridique ATD13

Quelle valeur juridique donner aux mails reçus en mairie avec des accusés de réception ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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C’est l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui offre le cadre juridique général. La définition des échanges électroniques doit s’entendre au sens large puisqu’ils concernent non seulement les déclarations administratives, mais aussi les demandes d’informations, les productions de documents et les paiements. Dès lors lorsqu’un usager a transmis par voie électronique à une autorité administrative une demande ou une information et qu'il en a été accusé réception, celle-ci est régulièrement saisie et traite la demande ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. En outre, l’accusé de réception permet non seulement de prouver l’existence d’un envoi électronique, mais sert aussi à en certifier la date, de manière à déclencher le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet ou d’acceptation selon les cas, ainsi que le délai de recours contre cette décision. Enfin, l’article 16 de la loi DCRA du 12 avril 2000 a été modifié pour intégrer cette nouveauté « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande (…/…) peut satisfaire cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen (…/…) d’un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l’accusé de réception ».

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