Corpus juridique ATD13

Quelle est la réglementation pour l’organisation de lotos ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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Les lotos et les loteries sont des exceptions à la règle générale selon laquelle les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain, qui serait acquis par la voie du sort, sont interdites. Toutefois, ces jeux de hasard sont régis par des règles strictes.

Les lotos dits « traditionnels » peuvent être organisés librement sans autorisation et sans déclaration préalable dès lors qu’ils remplissent les cinq conditions relatives à l’organisation de ces jeux portant sur le but non lucratif, le caractère exceptionnel, le caractère traditionnel des lotos, les lots déplafonnés et les mises qui doivent être inférieures à 20 €.

Seules les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ne sont pas prohibées. Leur organisation est soumise à une autorisation préfectorale.

L’organisation d’une loterie ou d’un loto illicite constitue un délit. Par ailleurs, l’administration fiscale peut présumer que l’organisation des jeux est une activité commerciale au-delà de 3 lotos par an et de 6 manifestations exceptionnelles par an pour les loteries.

 

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