Quel régime juridique pour le parrainage des candidats ? - Corpus juridique ATD13

Quel régime juridique pour le parrainage des candidats ?

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Publié le : 
3 novembre 2011
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L’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel dispose que chaque candidat à l’élection présidentielle doit rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation adressés au Conseil Constitutionnel. La liste des parrains est limitative ; pour une commune le maire, pour un EPCI, le président.

Conformément à l’article 6 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001, chaque élu ne peut accorder sa signature qu’à un seul candidat. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a évolué sur ce principe posé par les textes qui veut qu’il ne peut être fait de présentation que pour un seul candidat ajoutant qu’ « en aucun cas les présentations ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt ». Les formulaires imprimés par l’administration, destinés à recueillir les 500 signatures, sont établis sur un modèle strictement déterminé et arrêté par le Conseil Constitutionnel. Seuls doivent être remis au Conseil Constitutionnel, afin d’être enregistrés, les formulaires officiels de présentation sous forme d’original qui sont les seuls à faire foi et non sous forme de photocopie, de télécopie ou bien encore de message électronique. La présentation doit être rédigée en lettres majuscules et doit être revêtue de la signature manuscrite de l’élu qui parraine le candidat. Il doit faire mention du mandat au titre duquel cette présentation est effectuée. Ainsi, lorsqu’elle émane d’un maire ou d’un président d’EPCI, elle doit être obligatoirement revêtue du sceau de la mairie ou de l’EPCI. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le parrainage est considéré comme nul par le Conseil Constitutionnel.

 

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