Corpus juridique ATD13

Quel est le règlement de zone qui doit être appliqué lorsqu’un terrain est à cheval sur plusieurs zones du POS ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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Aux termes de l’article R. 123-4 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU ou du POS délimite les différentes zones du plan et fixe les règles applicables pour chacune d’elles. Selon la jurisprudence, une construction projetée sur un terrain à cheval sur plusieurs zones est soumise au respect des règles d’urbanisme visant le terrain d’assiette de cette construction et non les limites foncières de la propriété. Ainsi, une construction projetée devant être édifiée sur deux zones doit respecter les règles applicables aux deux zones intéressées (CE, 26 février 1988, Sales, req. n° 64207).

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