Corpus juridique ATD13

Quel est le régime juridique du retrait d’une délégation d’un adjoint au maire ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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Si le maire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour re¬tirer une délégation à un adjoint, l’article 143 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales impose que le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. La décision de retrait ne doit pas être fondée sur des faits matériellement inexacts ou ne doit pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration. Parmi une jurisprudence très abondante, le Conseil d’Etat a admis que le retrait était justifié lorsqu’il existe de mauvaises relations entre le maire et l’adjoint de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration communale (CE, 11 juin 1993, Commune de Coudekerque-Branche), ou encore lorsque de graves dissensions existent au sein du conseil municipal (CE, 1er octobre 1993, Bonnet).

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