Corpus juridique ATD13

Quel avenir pour le logement de l’instituteur ?

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Publié le : 
1 mars 2013
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Créé par la loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989, le corps des professeurs des écoles a progressivement remplacé celui des instituteurs. Le droit offert à ces derniers de disposer d’un logement à titre gratuit sur le territoire de la commune n’est désormais plus applicable aux professeurs des écoles, posant la question de l’usage qu’il convient désormais de réserver à ces biens du domaine public communal.

Certains de ces anciens logements de fonction, situés en dehors de l’enceinte scolaire, ne disposent d’aucun accès au bâtiment scolaire. La commune est donc libre de déclasser le bien, à condition que le préfet et l’inspecteur d’académie puissent signifier leur avis sur l’incidence de cette mesure, et que le local en question ne soit pas requis pour les besoins du service scolaire. Il sera alors possible d’aliéner le bien ou de le louer, de la même façon qu’un propriétaire privé, sans pouvoir néanmoins privilégier un professeur des écoles au détriment d’un particulier.

A l’inverse, concernant les logements intégrés à l’enceinte scolaire, seuls ceux « détachables » du bâtiment scolaire – autrement dit ceux dont il est possible de séparer l’accès de celui du bâtiment scolaire proprement dit - sont susceptibles d’être déclassés. Pour les locaux inclus dans le bâtiment scolaire, seules deux options sont envisageables. Premièrement, la commune peut choisir de réaffecter la salle à une mission scolaire, en la transformant en bibliothèque par exemple. Sinon, elle peut  permettre à un professeur (le rattachement à une mission de service public étant ici indispensable) de s’y installer moyennant paiement d’un prix aux tarifs du marché, inaugurant alors une nouvelle forme de logement dans les écoles, par le biais d’un titre d’occupation du domaine public, précaire et révocable.

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