Corpus juridique ATD13

Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires …

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Publié le : 
28 juillet 2011
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…la réglementation s’applique encore en 2007. Cet arrêté énonce que les carraires sont des chemins privés réservés au passage des troupeaux de transhumance. La carraire demeure donc une servitude de passage sur laquelle le maire peut juste exercer un droit de police et de surveillance (décision du Conseil d’Etat du 26/12/1927). Dans un arrêt du 23 avril 1996, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence reconnaît à propos des carraires « qu’il s’agit donc d’une servitude d’utilité publique grevant un fonds privé ». Son propriétaire en dispose comme il le souhaite sauf en cas de passage de troupeaux. Bien que souvent modifiée, la norme juridique peut parfois traverser les siècles…et rester intacte.

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