En application des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identités des citoyens de l’Union, un décret n° 2021-279 en date du 13 mars 2021 modifiant notamment les dispositions du décret n° 55-1937 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité a été publié au journal officiel de la République du 14 mars 2021.

Les cartes nationales d’identité devront désormais être équipées d’un composant électronique comportant des éléments biométriques, une image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales. Un cachet électronique contenant des données signées du titulaire devra être présent et visible cela afin de s’assurer de l’authenticité de la carte nationale d’identité.

Ce décret impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de moins de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d’identité (auparavant, la durée des cartes d’identité était de 15 ans lorsque celle-ci était délivrée à un majeur et de 10 ans pour une personne mineure).

Des modifications ont également été apportées à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité.

Enfin, le décret procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’article 13 prévoit, à ce titre, la transmission au fichier national de contrôle de la validité des titres :

  • Des numéros des titres émis ;
  • Du type de titre ;
  • De la date de délivrance ;
  • Des nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ;
  • De la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l’évènement.

Les données à caractère personnel et les informations sont conservées pendant une durée de 15 ans. Cette durée est ramenée à 10 ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur.