Publication des professions de foi des candidats sur un site dédié - Corpus juridique ATD13

Publication des professions de foi des candidats sur un site dédié

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Publié le : 
27 novembre 2019
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Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que pour limiter l'impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote par l'État à l'utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. En outre, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de 2015 aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr. Cette modalité a été jusqu'à présent complémentaire de l'envoi papier des professions de foi à l'électeur. Elle a également été proposée aux listes de candidats à l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 26 mai 2019, certaines ayant d'ailleurs fait le choix d'utiliser exclusivement ce mode de communication sans envoyer de professions de foi papier, ni de bulletins de vote aux électeurs. Les candidats ne sont en effet jamais dans l'obligation d'adresser aux électeurs des documents de propagande sous format papier (Rép. Min. JO Sénat n°10913 du 17 oct. 2019).

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