Publication de l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux - Corpus juridique ATD13

Publication de l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux

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Publié le : 
11 février 2021
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Prise en application de l’article 105 de la loi la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21 janvier 2021.

Les modifications issues de cette ordonnance concernent pour la plupart le droit individuel à la formation (DIF)dont dispose les élus locaux en application L. 2123-12-1 du CGCT.

A compter du 1er janvier 2022, le conseil municipal pourra participer au financement des formations dont peuvent bénéficier les élus au titre de leur droit individuel à la formation. Cette participation devra être prévue par une délibération adoptée par le conseil municipal.

L’ordonnance du 20 janvier 2021 modifie également les modalités du calcul du DIF lesquels devront dorénavant être comptabilisés en euro et non plus en heure. Afin d’assurer la transition, les élus pourront utiliser leur DIF comptabilisé en heures à compter de la date de publication de l’ordonnance, jusqu’au terme d’un délai de 6 mois à compter de cette date, à savoir le 22 juin 2021.

A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux pourront participer au financement des formations contribuant à la réinsertion professionnelle organisées au titre de leur DIF soit en mobilisant les droits à la formation monétisables dont ils disposent au titre de leur compte personnel d’activité acquis en raison de leur qualité de salarié ou fonctionnaire soit par le biais d’un apport personnel.

L’ordonnance apporte également des précisions sur la mutualisation du droit à la formation des élus locaux.Les communes qui souhaitent transférer à l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus doivent se prononcer dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal lors de chaque renouvellement général. L’article L. 2123-14-1 du CGCT laisse néanmoins la possibilité pour les communes de délibérer, à leur initiative, à tout moment sur ce sujet.

Enfin, l’ordonnance du 21 janvier 2021, impose le principe en vertu duquel tout organisme public ou privé qui souhaite dispenser une formation relative à l’exercice du mandat des élus locaux doit préalablement obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux.

L’ATD13 a publié sur l’espace réservé de son site internet (rubrique « les Grands dossiers juridiques »), une note de synthèse traitant de l’ensemble des modifications issues de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

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