Publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance - Corpus juridique ATD13

Publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance

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Publié le : 
27 septembre 2018
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La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance comprend 4 titres et 74 articles. Elle approuve une stratégie nationale d’orientation de l’action publique jusqu’en 2022 : réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Cette stratégie nationale pose les jalons de la relation de confiance entre le public et l’administration que le texte propose de mettre en œuvre, avec le concours des collectivités territoriales, d’ici 2022.

La loi instaure notamment un « droit à l’erreur », présenté comme la possibilité pour l’usager de bonne foi de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Le texte amorce également la généralisation de la pratique du rescrit administratif. Par ce biais, les administrés ont la possibilité de solliciter l’administration qui doit alors prendre une position formelle qui lui est opposable. La mesure ainsi envisagée concerne uniquement l’Etat et ses établissements publics administratifs. Une dizaine de domaines sont identifiés au nombre desquels figurent les taxes d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive.

Cette loi introduit également un nombre de simplifications en droit de l’urbanisme et de l’environnement.

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