Publication de la loi d’orientation des mobilités au journal officiel - Corpus juridique ATD13

Publication de la loi d’orientation des mobilités au journal officiel

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Publié le : 
23 janvier 2020
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été publiée au journal officiel du 26 décembre 2019. Cette loi, dotée de 189 articles réforme le cadre général des politiques de mobilités en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi prévoit, notamment, la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, afin de mettre fin aux zones blanches (zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité). A ce titre, les communes appartenant à des communautés de commune ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leur compétence en matière de mobilité à la communauté de commune dont elles sont membres. A défaut, la région deviendra automatiquement autorité organisatrice de la mobilité et pourra exercer cette compétence sur le territoire de la communauté de commune concernée.

Les régions jouent le rôle de chef de file de la mobilité avec pour mission de coordonner les modalités d’exercice de la compétence mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire.

Cette loi clarifie également les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Celles-ci peuvent intervenir afin de développer une offre adaptée aux territoires dans 6 domaines qui sont : le transport régulier de personnes, le transport à la demande de personnes, le transport scolaire, les services de mobilité active, les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres, les services de mobilité solidaire.  

Elle prévoit également la création des plans de mobilité, prévu à l’article L. 1214-1 du Code des transports, qui remplacent les plans de déplacement urbains, qui déterminent les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes, du transport de marchandise, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.

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