Deux lois concernant les associations ont été publiées au journal officiel de la république, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif et la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.
La première loi, n° 2021-874, atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion en étendant aux associations l’exception de négligence prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce pour les dirigeants d’entreprises.
Cette loi permet également aux associations de bénéficier du dispositif « impact emploi », qui est une offre de service de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif. Ce dispositif permet une prise en charge globale des formalités de gestion des salariés d’une association : un « tiers de confiance » réalise pour le compte de l’association employeur, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Elle modifie enfin le code de l’éducation en y inscrivant l’édition d’une information à la vie associative à destination des élèves ainsi que des enseignants.
La seconde loi, n° 2021-875, prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations.
La convention d’objectifs conclue entre l’association et la commune devra désormais préciser les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée.
En application de cette loi, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé.
