Corpus juridique ATD13

« Prolongation » des permissions de voirie à France Telecom : les recommandations de l’AMF

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Publié le : 
28 mars 2013
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Fin 2012, France Telecom a directement envoyé à 21 000 collectivités territoriales des demandes de « prolongation » des permissions de voirie attribuées sur leur domaine public, sous forme de formulaire pré-rempli succinct. Les services de l’Association des Maires de France (AMF) ont rappelé, pour des raisons de sécurité juridique des décisions prises dans ce cadre, de la nécessité pour l’autorité gestionnaire du domaine public (maire ou président d’EPCI), de les délivrer en prenant un arrêté portant permission de voirie, qui constitue la forme régulière de décision administrative devant être prise par l’exécutif local dans cette hypothèse.

 

 

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