Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

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Publié le : 
28 septembre 2018
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre de tout projet d’aménagement, de s’informer en demandant à l’administration de l’Etat chargée de l’urbanisme d’exprimer sa position sur les règles de droit applicables de la taxe d’aménagement à « chaque projet supérieur à 50.000 m² de surface taxable » (art. L. 331-20-1 du C. urb.) et du versement pour sous-densité (art. L. 331-40-1 du C. urb.). L’administration compétente doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois qui lui est opposable par l’administré jusqu’à la survenance, soit, de tout changement de fait ou de droit, soit, de la notification par l’administration d’une modification de son appréciation.

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