Préemption sur les biens commerciaux : la renonciation est définitive - Corpus juridique ATD13

Préemption sur les biens commerciaux : la renonciation est définitive

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
14 décembre 2011
Partagez sur :

Une décision du Conseil d’Etat - l’une des premières rendues sur le droit de préemption des communes sur les biens commerciaux - indique que la renonciation de la commune à la préemption est définitive (CE, 27 avril 2011, req. n°342329).  En l’espèce, une commune avait notifié au cédant d’un bail commercial une décision par laquelle elle renonçait à exercer le droit de préemption dont elle est titulaire en vertu de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme. Les parties avaient donc poursuivi la cession prévue, avant que la commune ne se ravise en décidant, avant le terme du délai de renonciation implicite de deux mois, d’exercer finalement son droit de préemption. Le Conseil d’Etat annule ainsi l’ordonnance de référé pour erreur de droit. Le revirement de la commune n’était pas valable : la commune avait usé définitivement de son droit en renonçant de préempter, ce qui emportait mécaniquement expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour prendre position. Ainsi comme cela avait été jugé en matière de droit de préemption urbain, dès la renonciation à la préemption, ce droit disparaît.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales