Corpus juridique ATD13

Précisions sur les réformes relatives à l’état civil

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Publié le : 
22 septembre 2017
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La circulaire n°JUSC1720438C du 26 juillet 2017 vient présenter les mesures relatives au droit des personnes et de la famille contenues dans la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Elle vient notamment préciser plusieurs dispositions instaurées par cette loi et qui intéressent les communes et leurs compétences en matière d’état civil.

La circulaire met l’accent sur la réforme permettant au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune toutes les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception de la célébration des mariages. Désormais, selon l’article R.2122-10 du CGCT, il appartient au maire lorsqu’il prend un arrêté de délégation soit de déléguer l’ensemble des attributions, soit de déléguer certaines attributions expressément listées soit de lister les attributions exclues de la délégation.

Concernant le changement de nom de famille, l’article 57 de la loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre Etat  de transcrire sur l’état civil français le même nom qui a été inscrit à l’état civil étranger. Cette demande est effectuée auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, qui peut saisir le procureur de la République en cas de difficultés. La circulaire détaille la procédure et fournit des modèles de formulaires relatifs aux changements de noms (annexe 3-1 à 3-9).

Elle précise également la portée du décret n°2017-890 du 6 mai 2017, pris en application de l’article 51 de la loi du 18 novembre 2016, qui vise à regrouper et moderniser l’ensemble des règles régissant la tenue et la gestion de l’état civil. Si la plupart des dispositions du décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017, les dispositions relatives à la procédure d’annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l’état civil sont d’application directe. Elles permettent aux officiers de l’état civil de rectifier certaines erreurs matérielles simples. Les annexes 5 à 7 de la circulaire précisent les conditions de ce transfert.

A propos de l’affectation d’un bâtiment communal autre que la maison commune à la célébration de mariages, la circulaire vient détailler dans son annexe 8 la procédure à suivre par le maire pour obtenir une autorisation d’affectation de la part du procureur de la République.

Concernant la modification du délai de déclaration de naissance à l’état civil français, la circulaire rappelle que le délai est étendu de trois à cinq jours.

 

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