La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lute contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présente des dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Elle crée notamment le statut de lanceur d’alerte et précise le dispositif de protection qu’il lui est accordé.
La circulaire NOR JUSD1802971C du 31 janvier 2018 apporte des précisions sur l’application du dispositif de protection du lanceur d’alerte, et les orientations de politique pénale en matière de lutte contre la corruption.
Concernant la protection du lanceur d’alerte, elle revient sur la création des délits destinés à la garantir.
En matière de lutte contre la corruption, elle rappelle la création de l’agence française anticorruption et précise les modalités de renforcement des sanctions et de l’application extraterritoriale de la loi pénale française.
La circulaire apporte également des précisions relatives à la création d’une alternative aux poursuites pénales, la convention judiciaire d’intérêt public, qui constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des faits d’atteinte à la probité et de blanchiment de fraude fiscale.
Elle vient enfin rappeler la mise en place d’une peine complémentaire de mise en conformité, permettant aux juridictions répressives de contraindre les personnes morales reconnues coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence à mettre en place des mécanismes internes destinés à prévenir la réitération de tels faits.
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