Précision sur les attributions du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - Corpus juridique ATD13

Précision sur les attributions du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Publié le : 
15 mai 2018
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Institué par l’article 28 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique », le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir à la facilitation du dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Un décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, entré en vigueur le 1er avril 2018, est venu préciser la procédure applicable aux demandes de médiation, les conditions dans lesquelles le médiateur exerce ses attributions ainsi que les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles il est soumis.

En vertu de l’article 6 du décret, toute demande de médiation doit être jugée comme recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois, fait l’objet d’au moins deux refus d’ouverture de comptes ou des prestations liées à ce compte de la part d’établissement de crédit.

Les demandes de médiation, qui peuvent être effectuées soit sur support papier ou par voie électronique, doivent être accompagnées d’un certain nombre de pièces telles que le nom et les coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements du recours au médiateur ainsi que toutes pièces propres à justifier que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisante.

Le décret prévoit, également, qu’un rapport établissant un bilan de la mission du médiateur du crédit aux candidat et aux partis politiques devra être remis au plus tard le 30 septembre 2019 au ministre d’Etat, au ministre de l’intérieur, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des outre-mer.

 

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