Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) en ligne et, celles de plus de 3500 habitants doivent les instruire de façon dématérialisée.
Deux fondements juridiques encadrent l’impératif de cette dématérialisation des DAU. Il s’agit, d’une part, de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) imposant à toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), et d’autre part, de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme (c.urb.) qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants d’être en mesure d’instruire ces demandes par voie dématérialisée.
A cette fin, l’Etat a créé un dispositif d’échange et de partage qui est la plateforme des autorisations d’urbanisme dite « PLAT’AU ». L’arrêté du 29 décembre 2021 (NOR : TERB2138002A) établit, à compter du 1er janvier 2022, le raccordement du dispositif « PLAT’AU » au système d’information permettant au préfet de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui sont dénommés @CTES.
La mise en œuvre de l’outil « PLAT’AU » doit favoriser le travail en réseau, le partage rapide des informations relatives aux dossiers ainsi que la visibilité concernant le stade d’instruction des dossiers pour l’ensemble des acteurs mobilisés de l'écosystème de l'instruction (services consultables de l’État, contrôle de la légalité, statistiques, fiscalité…).
« PLAT’AU » constitue un dispositif de télétransmission dispensé d’homologation en application du II de l’article R. 2131-1-B du CGCT.
L’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission quand elle manifeste, depuis un système d’information interfacé à « PLAT’AU », la volonté de télétransmettre sa décision au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme ou sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d’homologation.
Si les communes de moins 3500 habitants n’ont que pour obligation la mise en œuvre d’un dispositif de saisine par voie électronique (SVE), elles peuvent toutefois, optionnellement et si elles le souhaitent, disposer d’une téléprocédure spécifique à la réception et à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, il peut être utile de rappeler qu’en second lieu l’Etat a simultanément conçu un ensemble d’autres solutions intégrées, à la suite logicielle « XX’AU », permettant cette dématérialisation :
