Quelles pièces doit comporter le dossier transmis à France Domaine en matière d’opérations immobilières ? - Corpus juridique ATD13

Quelles pièces doit comporter le dossier transmis à France Domaine en matière d’opérations immobilières ?

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Publié le : 
20 décembre 2016
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Certaines opérations immobilières des communes sont soumises à l’avis obligatoire de France Domaine. On entend par dossier complet la réunion de plusieurs éléments : la nature, le but, les motifs et délais de réalisation de l’opération, la situation du bien au regard des règles d’urbanisme, la situation juridique du bien (situation locative et précisions sur le bail), les prétentions des propriétaires ou des acquéreurs si elles sont connues, l’utilisation du droit de préemption urbain, la mention comme quoi l’expropriation est envisagée, les jours de permanence de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cas d’une consultation obligatoire, France Domaine dispose d’un mois pour rendre son avis à compter de réception de la demande d’avis et d’un dossier complet.

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