Corpus juridique ATD13

Peut-on subventionner une association à caractère politique ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 juillet 2011
Partagez sur :

 Par principe, les subventions intervenant dans le champ politique ne satisfont pas au critère de l’intérêt public local. Le Conseil d’Etat (CE, 21 juin 1995, Cne de Saint germain du Puy, req. n°157503) a précisé que « l’octroi de subventions aux associations politiques d’élus ne présente aucun caractère d’utilité communale ». Toutefois, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent affecter au groupe d’élus pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau, une ou plusieurs personnes et prendre en charge leur frais de documentation (article L.2121-28 du CGCT). Ces dispositions ne permettent cependant pas de verser à ces mêmes groupes une subvention forfaitaire. Enfin, une commune ne peut intervenir, par le biais de subventions, dans un conflit politique (CE, 23 octobre 1989, Cne de Pierrefitte sur Seine, req. n°93331).

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales