Corpus juridique ATD13

Peut-on publier sur un site Internet le contenu d’une enquête publique après l’approbation de la modification du POS ?

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Publié le : 
7 octobre 2011
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A la clôture de l’enquête publique, deviennent communicables, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des éléments constitutifs du dossier. Sont notamment accessibles : le dossier initial du plan, les avis techniques et expertises, les documents résultant de l’enquête tels que les conclusions du commissaire enquêteur ou le registre de l’enquête mis à la disposition des administrés. Point final de la procédure, l’approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les rares pièces du dossier d’enquête publique qui n’auraient pas pu être révélées au public telles que les propositions de la commission départementale de conciliation relative à la révision du PLU, que la CADA considère, comme préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le contenu de l’enquête publique peut donc être publié sur un site Internet après l’approbation de la modification du POS.

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