Permis de construire : vice de forme n’affectant pas le droit de recours des tiers - Corpus juridique ATD13

Permis de construire : vice de forme n’affectant pas le droit de recours des tiers

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
24 novembre 2020
Partagez sur :

Suivant la jurisprudence « DANTHONY » émise par le Conseil d’Etat (CE) en 2011, tout vice de forme entache la légalité d’une décision administrative seulement s’il est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, ass., 23 décembre 2011, DANTHONY et autres, req. n° 335033). Récemment, le CE a appliqué ce principe jurisprudentiel dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme. Il a considéré que l’absence d’une information obligatoire sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, en application des articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme, n’a une incidence procédurale que si une telle lacune entrave l’exercice des droits des tiers. Dans ce cas d’espèce, le panneau d’affichage du permis de construire ne comportait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté par des tiers. Le CE considère que le panneau qui mentionnait la mairie de référence renseignait les tiers sur l’administration près de laquelle s’adresser. Par conséquent, le CE a annulé le jugement du TA de Bastia pour l’erreur de droit commise en jugeant qu’une telle omission d’information d’une adresse pouvait être de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux des tiers (CE, 16 octobre 2020, Sté Chemin de Trabacchia SAS, req. n° 429357).

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales