Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale sollicitée par des tiers - Corpus juridique ATD13

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale sollicitée par des tiers

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Publié le : 
15 octobre 2019
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Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE, 24 juil. 2019, M. et Mme B., req. n°417915) a rappelé qu’une commune délivrant un permis de construire illégal est tenue de réparer les préjudices causés par la construction. Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences indemnitaires conséquentes à un permis illégal ayant causé préjudice à des tiers. Ainsi, le Conseil d’Etat a étendu aux tiers le droit à indemnité qu’il avait déjà reconnu aux bénéficiaires d’un permis entaché d’illégalité, dans l’hypothèse où l’autorité compétente manque à l’assortir de prescriptions spéciales rendues indispensables par l’exposition des terrains à risque d’inondation (CE, 2 octobre 2002, Ministre de l’Equipement, des transports et du logement, req. n° 232720). Aussi, en cas de réalisation du projet de construction, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis. Les tiers ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. Ainsi, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs, conséquente aux nuisances sonores engendrées par les mouvements des véhicules des résidents, constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé.  

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