Pas de permis, Pas de régularisation ! - Corpus juridique ATD13

Pas de permis, Pas de régularisation !

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Publié le : 
26 octobre 2018
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Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire.

Pour rappel, l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (…)

  1. e) lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative les travaux, réalisés depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Le Conseil d’Etat réaffirme qu’à la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable. L’interprétation de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme demeure donc d’application stricte.

 

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