Parution de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Corpus juridique ATD13

Parution de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

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Publié le : 
24 novembre 2021
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La loi prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires "de freinage de l'épidémie" comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.

Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Le passe sanitaire ne peut être maintenu qu'"aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19".

Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il devra présenter au plus tard le 15 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre. À l'initiative des députés, ce rapport, dont le contenu a été enrichi, pourra être débattu au Parlement. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022. Les députés ont, par ailleurs, prolongé l'information du Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire.

La loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. 

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

À l'initiative des parlementaires, les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid-19.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Par amendement, les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d'un stage, nombre et contenu des épreuves...).

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