La participation des jeunes devenant majeurs entre les deux tours de scrutins d’une élection - Corpus juridique ATD13

La participation des jeunes devenant majeurs entre les deux tours de scrutins d’une élection

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
29 mars 2017
Partagez sur :

Les jeunes devenant majeurs avant le premier tour de scrutin d’une élection bénéficient d’une procédure privilégiée d’inscription sur les listes électorales, car ils sont normalement inscrits d’office. Ils peuvent également s’inscrire en dehors des périodes normales d’inscription en application de l’article L. 30 du code électoral.

Cependant, les jeunes devenant majeurs entre les deux tours de scrutin d’une élection ne peuvent pas bénéficier d’une inscription sur les listes leur permettant de voter au second tour.

La réponse ministérielle n°91629 publiée au JOAN du 13 décembre 2016 indique que des modifications législatives sont intervenues depuis avril 2016 concernant l’inscription sur les listes électorales. En effet, l’article L. 57 du code électoral, qui empêche les jeunes devenus majeurs entre les deux tours d’un scrutin de participer au second tour, a été abrogé par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016. Cette modification entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2019, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. Ces modalités ne concernent donc pas les élections prévues en cette année 2017. 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales