Corpus juridique ATD13

Participation du public aux décisions environnementales : la loi est publiée

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Publié le : 
21 janvier 2013
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La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est désormais publiée (loi n°2012-1460 du 27 déc. 2012). Inscrite dans la Constitution depuis février 2005, la Charte de l’environnement dispose en effet que « toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Cette loi a notamment pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait estimé que le principe de participation n’était pas correctement appliqué, mais aussi de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée, afin de permettre au citoyen de s’impliquer dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement. Le texte modifie notamment l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui, lorsque il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. La loi habilite par ailleurs, le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relatives à la participation du public pour les autres décisions : c’est-à-dire les décisions individuelles prises par l’Etat et ses établissements publics et les décisions des collectivités territoriales.

 

 

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