Les haies trouvent une place centrale dans la loi du 24 mars 2O25, qui lui consacre un volet dédié visant à encadrer leur gestion et encourager leur préservation.
Elle a introduit dans le code de l’environnement l’article L. 412-21 qui définit ce qu’est une haie. Il s’agit d’une « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D'autres ligneux ».
Tout gestionnaire de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques ou encore de réseaux de distribution publique d’électricité doit poursuivre un objectif de gestion durable des haies.
La destruction d’une haie doit faire l’objet d’une déclaration unique préalable, Seul en l’absence d’opposition à cette déclaration les travaux peuvent être engagés.
Dans chaque département, une autorité administrative compétente prend un arrêté qui s’appliquera sur l’ensemble du territoire pour établir une période d’interdiction de travaux sur les haies (en tenant compte des périodes sensibles pour la faune et des conditions climatique du territoire), un coefficient de compensation en cas de destruction de haie et une liste de pratiques locales à mettre en œuvre pour répondre à la notion de de travaux d’entretien usuel de la haie.
En ce qui concerne le stockage d’eau, la loi réaffirme que le département peut recevoir, à titre gratuit un mandat de maitrise d’ouvrage pour la production, le transport et le stockage d’eau destiné à la consommation humaine, une compétence qui relève en principe des communes ou intercommunalités.
MC
