Corpus juridique ATD13

Occupation irrégulière du domaine public : le calcul de l’indemnité

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Publié le : 
11 janvier 2012
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L’occupation sans titre d’une dépendance du domaine public s’analyse en une faute de la part de l’occupant, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice qui en a résulté pour la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine.

Cette dernière peut alors demander le versement d’une indemnité, soit par des conclusions indemnitaires dans son recours aux fins d’expulsion, soit par voie de titre exécutoire.

Dans un arrêt « Commune de Moulins » (16 mai 2011, req. n°317675), le Conseil d’Etat est ainsi venu préciser que le montant de l’indemnité doit être calculé suivant les mêmes modalités qu’une redevance d’occupation régulière du domaine public.

Cela ne pose donc guère de difficulté lorsque ce tarif existe et qu’il a été fixé en tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation.

En revanche, en l’absence de tarif, c’est à la personne publique qu’il revient de fixer le montant de l’indemnisation en tenant compte des avantages procurés à l’occupant.

La commune ne saurait donc appliquer un autre tarif qui, nécessairement, ne tiendrait pas compte desdits avantages.

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