Occupation irrégulière du domaine public : la commune peut exiger le paiement d’une indemnité ! - Corpus juridique ATD13

Occupation irrégulière du domaine public : la commune peut exiger le paiement d’une indemnité !

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Publié le : 
6 mai 2015
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Conformément au principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, le gestionnaire du domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.  Ce principe s’applique que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non. Ainsi, la circonstance que l’emplacement en cause fasse l’objet d’une interdiction de tout stationnement pour des raisons de sécurité n’empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l’indemnité due par l’occupant irrégulier par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision en date du 13 février 2015 (CE, 13 février 2015, req. n°366036).

 

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