Obligation de recourir à un architecte pour les lotissements de plus de 2500 m2 - Corpus juridique ATD13

Obligation de recourir à un architecte pour les lotissements de plus de 2500 m2

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Publié le : 
27 mars 2017
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L’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui souhaite entreprendre les travaux soumis à autorisation, fait appel à un architecte. Cette obligation est conditionnée au cas où la surface du terrain à aménager est supérieure à un seuil déterminé.

Ce seuil est fixé par le décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Le recours à un architecte s’impose donc lorsque la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 mètres carrés.

 

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