Obligation de créér des carrés confessionnels - Corpus juridique ATD13

Obligation de créér des carrés confessionnels

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Publié le : 
17 juin 2016
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Une commune doit-elle créer des carrés confessionnels dans son cimetière ?

En vertu de la loi du 14 novembre 1881 sur la liberté des funérailles et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat, il n’existe plus d’obligation de prévoir un espace du cimetière réservé à chaque culte : les cimetières sont soumis au principe de neutralité. Une circulaire du 19 février 2008 précise que la création de carrés confessionnels ne constitue pas une obligation mais une simple faculté mise en place librement par les communes qui le souhaitent. Trois principes doivent être respectés : en tant que lieu public civil, le cimetière ne peut contenir aucune marque de reconnaissance des confessions, seules les tombes pouvant faire apparaître des signes particuliers ; le placement d’un défunt dans un carré confessionnel ne répond qu’aux souhaits du défunt ou de sa famille ; le maire ne doit pas présumer de la volonté du défunt si cette dernière n’a jamais été exprimée.

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