Nouvelles règles relatives à la propriété des personnes publiques - Corpus juridique ATD13

Nouvelles règles relatives à la propriété des personnes publiques

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
15 mai 2017
Partagez sur :

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modernise le droit du domaine des personnes publiques. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet.

Les personnes publiques sont ainsi autorisées à délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans son domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.

De plus, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est désormais soumise à une procédure de sélection entre les candidats, ou à des obligations de publicité préalable en cas de procédure simplifiée (occupations de courte durée, offre foncière disponible suffisante…).  Des souplesses sont également accordées lorsque ces obligations s’avèrent impossibles à mettre en œuvre, ou lorsqu’elles ne sont pas justifiées.

Concernant les cessions de biens du domaine public, le texte étend aux collectivités le mécanisme de déclassement par anticipation d’un bien du domaine public ou affecté à l’usage direct du public. De plus, les personnes publiques peuvent maintenant conclure des promesses de vente d’un bien domanial sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement.

Enfin, l’ordonnance permet aux autorités administratives de régulariser certains transferts de propriété entachés d’un vice de forme.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales