Nouvelles modifications du code électoral - Corpus juridique ATD13

Nouvelles modifications du code électoral

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Publié le : 
23 décembre 2020
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Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 établit l’application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier les dispositions électorales et notamment celles relatives à la propagande électorale, au financement et au plafonnement de dépenses des campagnes électorales ainsi qu’aux opérations de vote. Ces modifications seront applicables lors des prochaines élections départementales et régionales, dont les dates restent incertaines, et lors des prochaines élections partielles qui seront organisées conséquemment aux décisions d’annulation rendues par le juge électoral à la suite des recours introduits à l’encontre des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020. A présent, suivant l’article L. 47-A du code électoral créé par la loi n° 2019-1269, la durée de la campagne électorale se réduit en étant ouverte dès le deuxième lundi qui précède le scrutin et en prenant fin la veille du scrutin à zéro heure conduisant à l’abrogation de l’article R. 26 du même code. Puis a été inséré l’article R. 28-1 permettant au maire d’intervenir, avec substitution envisageable du préfet, en cas d’affichage sauvage visé par l’article L. 51. Par ailleurs, à la suite de l’insertion de l’article L. 52-3 déterminant la forme et le contenu des bulletins de vote, le décret rappelle notamment que les bulletins ne peuvent comporter la photographie ou la représentation d’un animal. De plus, est inséré l’article R. 39-1-1 qui représente l’un des bouleversements introduits par la loi en attribuant au mandataire financier de campagne électorale un nouveau moyen lui permettant, dans les communes de plus de 9.000 habitants, de recourir aux plateformes de financement participatif, ou crowdfunding, pour recueillir des fonds près de prestataires de service de paiement cités par l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. Enfin, le décret a modifié l’article R. 39-2-1 du code électoral en introduisant des conditions permettant de garantir que le prêt consenti au candidat par une personne physique ne constitue pas un don déguisé.

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